CGV

Domservice

Artisan à domicile — Clapiers et Alentours

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au 1er mai 2026 Applicables aux prestations payées par carte bancaire (CB) via Stripe. Les conditions relatives au paiement CESU font l’objet d’un document séparé.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services à domicile réalisées par domservice (ci-après « le Prestataire ») auprès de tout client particulier (ci-après « le Client ») ayant passé commande via le site domservices.fr.

Ces CGV s’appliquent exclusivement aux paiements effectués par carte bancaire (CB) via la plateforme Stripe. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 2 — Identification du Prestataire

domservices.fr Activité : Services à domicile (artisan multi-services) Zone d’intervention : Montpellier et agglomération (Hérault) Site web : https://www.domservice.fr

Article 3 — Services proposés

Domservice réalise les prestations de services à domicile suivantes :

3.1 Forfaits horaires

  • Forfait 1 h — petite intervention (main-d’œuvre seule, sans CESU)
  • Forfait 2 h — main-d’œuvre seule, matériel fourni par le Client

3.2 Plomberie

  • Pose de robinetterie (pose seule ou robinet fourni par Domservice)
  • Remplacement de mécanisme WC (pose seule ou mécanisme fourni par Domservice)
  • Débouchage évier, lavabo, douche

3.3 Fixations & pose

  • Pose de téléviseur mural (standard ou grande taille 65 pouces et plus)
  • Pose d’étagère ou miroir
  • Pose de luminaire / suspension
  • Pose de tringle à rideaux
  • Pose de barre de douche (pose seule ou barre inox fournie par Domservice)

3.4 Montage de mobilier

  • Montage de meubles simples (moins d’1 h — ex. : Billy, Lack)
  • Montage de meubles moyens (1 h à 2 h — ex. : PAX, Hemnes)

3.5 Sécurité & équipements

  • Pose de boîte à clefs (pose seule, modèle standard ou premium inox fourni par Domservice)
  • Pose de sonnette (pose seule, modèle basique ou sonnette vidéo connectée fournie par Domservice)
  • Pose de barre PMR / seniors (pose seule ou barre certifiée fournie par Domservice)
  • Pose de détecteur de fumée DAAF (pose seule ou détecteur certifié NF fourni par Domservice)

Pour les prestations « Domservice fournit », le matériel est compris dans le tarif et installé directement lors de l’intervention. Ces prestations ne sont pas éligibles au paiement CESU.

Article 4 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC. Domservice intervient en tant qu’auto-entrepreneur : aucune TVA n’est applicable (article 293 B du CGI).

4.1 Grille tarifaire

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site au moment de la commande. Ils sont susceptibles d’évoluer ; le tarif applicable est celui indiqué lors de la validation du devis en ligne.

4.2 Remises multi-prestations

Des remises dégressives sont appliquées automatiquement lors de la commande de plusieurs unités d’une même prestation (ex. : pose de plusieurs étagères ou mécanismes WC). Le montant réduit est affiché avant validation.

4.3 Remise multi-catégories

Une remise supplémentaire est accordée en cas de commande de prestations relevant de catégories différentes :

  • 5 % de remise pour 2 catégories différentes dans le même devis
  • 8 % de remise pour 3 catégories différentes ou plus dans le même devis

4.4 Frais de déplacement

Un forfait de déplacement peut être appliqué selon la zone géographique d’intervention (voir Article 6). Ce montant, s’il est dû, est indiqué clairement dans le devis avant toute validation.

Article 5 — Réservation et validation de commande

La commande est finalisée en plusieurs étapes sur le site Domservice.fr :

  • Sélection des prestations souhaitées dans le formulaire en ligne
  • Choix de la date et du créneau horaire via le calendrier de disponibilités
  • Renseignement des coordonnées et de l’adresse d’intervention
  • Confirmation du devis et acceptation des présentes CGV
  • Paiement de l’acompte par carte bancaire (voir Article 7)

La réservation n’est définitivement confirmée qu’à réception du paiement de l’acompte et de l’e-mail de confirmation envoyé par Domservice. Cet e-mail récapitule les prestations, la date, le créneau et le montant total dû.

Article 6 — Zone d’intervention

Domservice intervient dans les communes de l’agglomération de Montpellier, réparties en plusieurs zones :

ZoneSecteurExemples de communesDélai RDV
AClapiers & Nord aggloClapiers, Jacou, Castelnau-le-Lez, Saint-Gély, Vendargues1 jour
BNord éloignéPrades-le-Lez, Montferrier, Saint-Clément2 jours
CMontpellier & EstMontpellier (tous quartiers), Lattes, Palavas, Mauguio3 jours
DOuest aggloJuvignac, Saint-Jean-de-Védas, Fabrègues, Cournonterral4 jours

La vérification de la zone s’effectue automatiquement lors de la saisie du code postal sur le formulaire de réservation. Toute adresse hors zone ne pourra pas faire l’objet d’une réservation en ligne.

Article 7 — Modalités de paiement par carte bancaire

7.1 Acompte obligatoire

Toute réservation CB est soumise au paiement d’un acompte sécurisé via Stripe au moment de la confirmation :

  • 30 € (montant fixe) pour une part CB inférieure ou égale à 150 €
  • 30 % du montant CB pour une part entre 150 € et 300 €
  • 50 % du montant CB pour une part supérieure à 300 €

L’acompte est débité immédiatement. Le solde est réglé directement à l’intervenant le jour de l’intervention (CB, espèces ou virement selon accord).

7.2 Sécurisation par Stripe

Le paiement est traité par Stripe, prestataire agréé PCI-DSS. Les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais transmises à domservice ni stockées sur les serveurs du site. La transaction est chiffrée en TLS.

Article 8 — Annulation et modification

8.1 Annulation par le Client

  • Annulation plus de 48 h avant l’intervention : l’acompte est intégralement remboursé
  • Annulation entre 24 h et 48 h avant l’intervention : remboursement de 50 % de l’acompte
  • Annulation moins de 24 h avant l’intervention ou absence lors du rendez-vous : l’acompte est conservé à titre d’indemnité forfaitaire

Les demandes d’annulation doivent être adressées par e-mail à contact@fixeo.fr en indiquant le numéro de devis. La date et l’heure de réception du message font foi.

8.2 Modification de rendez-vous

Toute demande de report de rendez-vous doit être formulée au moins 48 h à l’avance. Fixeo fera ses meilleurs efforts pour proposer un nouveau créneau. Un report tardif (moins de 48 h) est assimilé à une annulation.

8.3 Annulation par Domservice

En cas d’annulation par le Prestataire (force majeure, indisponibilité imprévue), le Client est averti dans les meilleurs délais et l’intégralité de l’acompte est remboursée. Aucune indemnisation supplémentaire n’est due.

Article 9 — Exécution des prestations

9.1 Accès au logement

Le Client s’engage à être présent ou à désigner un adulte responsable lors de l’intervention. Toute impossibilité d’accès entraîne l’application des conditions d’annulation moins de 24 h (Article 8.1).

9.2 Matériel fourni par le Client

Pour les prestations « pose seule », le Client s’engage à fournir un matériel adapté, en bon état et compatible avec l’installation existante. En cas d’incompatibilité constatée sur place, l’intervenant en informe le Client. Si la prestation ne peut être réalisée pour ce motif, la prestation de déplacement reste due.

9.3 Matériel fourni par Domservice

Pour les prestations incluant la fourniture de matériel, Domservice sélectionne des produits de qualité professionnelle. En cas d’indisponibilité d’un produit spécifique, un équivalent de qualité similaire ou supérieure peut être substitué après information du Client.

9.4 Durée d’intervention

Les durées indiquées dans le descriptif des prestations sont données à titre indicatif. Elles peuvent varier selon la configuration du logement, l’état de l’installation existante ou les difficultés techniques rencontrées sur place. Toute heure supplémentaire est facturée au tarif horaire en vigueur, après accord préalable du Client.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client.

Important : en confirmant une réservation avec une date d’intervention antérieure au terme du délai de rétractation, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation réalisée.

Article 11 — Garantie et responsabilité

11.1 Garantie des travaux

Domservice garantit ses interventions contre tout défaut d’exécution constaté dans un délai de 30 jours suivant la prestation. En cas de malfaçon avérée, Domservice s’engage à intervenir à nouveau gratuitement pour corriger le problème, dans un délai raisonnable et selon les disponibilités.

11.2 Matériel fourni par Domservice

Les produits fournis par Domservice bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans — article L. 217-4 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil). La mise en œuvre de ces garanties s’effectue par contact à l’adresse contact@fixeo.fr.

11.3 Matériel fourni par le Client

Domservice ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à un matériel fourni par le Client (défaut du produit, incompatibilité, mauvaise qualité). La responsabilité de Domservice est limitée à la bonne exécution de la pose.

11.4 Limites de responsabilité

La responsabilité de Domservice ne peut être engagée en cas de dommages résultant : d’une utilisation anormale du matériel après l’intervention, d’une installation existante non conforme aux normes, d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers. En tout état de cause, la responsabilité de Domservice est plafonnée au montant TTC de la prestation concernée.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) sont utilisées exclusivement pour la gestion et le suivi des prestations, la facturation et la communication relative aux rendez-vous.

Ces données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière prestation, conformément aux obligations comptables légales. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement. Ces droits s’exercent par e-mail à contact@fixeo.fr.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site Domservice.fr (textes, tarifs, photographies, structure du formulaire, code) est la propriété exclusive de Domservice et est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité par e-mail à contact@domservice.fr. Domservice s’engage à y répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

En cas d’échec de la résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Domservice adhère au dispositif de médiation suivant :

Médiation de la consommation : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice) Site : www.cm2c.net — E-mail : cm2c@cm2c.net La médiation peut être saisie après épuisement de la voie amiable auprès de Domservice.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Domservice, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.

Domservice — domservice.fr — contact@domservice.fr

CGV applicables aux paiements CB — Version mai 2026

CESU


1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la réservation de prestations de services à domicile réalisées exclusivement dans le cadre du dispositif CESU (URSSAF).

Le prestataire intervient uniquement en qualité de salarié du particulier employeur.

Aucune prestation commerciale indépendante n’est réalisée dans le cadre de ce service.


2. Nature de la réservation

La réservation en ligne permet uniquement de :

  • sélectionner un créneau de prestation
  • organiser l’intervention du salarié CESU
  • sécuriser le rendez-vous

Une empreinte bancaire peut être demandée à titre de garantie anti-annulation.

Elle ne constitue en aucun cas un paiement de la prestation.


3. Empreinte bancaire (garantie)

Une empreinte bancaire peut être réalisée lors de la réservation.

Cette empreinte :

  • n’est pas un paiement
  • est utilisée uniquement comme garantie de présence
  • peut être débitée uniquement dans les cas prévus aux présentes CGV

Le client est informé du montant avant validation.


4. Conditions d’annulation strictes (anti no-show)

Toute annulation doit intervenir au minimum 24 heures avant le rendez-vous.

En cas de non-respect :

  • annulation < 24h : indemnité de réservation possible
  • absence du client : indemnité intégrale possible
  • impossibilité d’accès au lieu : assimilée à une absence

Ces montants correspondent à la perte de créneau réservé.


5. Modalités de paiement (CESU uniquement)

La prestation est exclusivement réglée via le dispositif CESU (URSSAF).

Le client est responsable :

  • de la déclaration de la prestation
  • du paiement via CESU après réalisation

Aucun paiement par carte bancaire ne constitue un règlement de la prestation.


6. Statut du prestataire

Le prestataire intervient exclusivement en qualité de salarié dans le cadre du dispositif CESU.

La prestation est réalisée dans un cadre de particulier employeur.

Le prestataire n’intervient pas en qualité d’entreprise et n’agit pas dans le cadre de son activité indépendante.


7. Engagement du client

Le client s’engage à :

  • être présent au créneau réservé
  • fournir un accès correct au lieu d’intervention
  • respecter les conditions de réservation
  • effectuer le paiement via CESU après prestation

8. Protection des données

Les données bancaires utilisées pour l’empreinte sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé.

Le prestataire n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire.


9. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les juridictions compétentes seront saisies.


10. Acceptation des CGV

La validation de la réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.